Summary executions - Office of the United Nations High ...
De même, l’article 12 de la Convention contre la torture requiert que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction et l’article 7 requiert les Etats partie de soumettre les ...